Le logement est un besoin vital, mais peu de partis politiques osent s’attaquer à l’un des facteurs d’augmentation du prix des loyers ou de la sécurité des loyers soit l’efficacité du TAL.

En effet, trop souvent des propriétaires véreux profitent des déboires de pauvres pour les loger dans des taudis inacceptables et ces locataires à risque n'osent pas dénoncer par contrainte de ne plus avoir de logement. Les mécanismes de protections institutionnels semblent déficients.

Être propriétaire est un privilège qui vient avec des obligations. Celui-ci devrait faire état des lieux régulièrement et respecter les codes en vigueur pour la protection des personnes. (ex : code du bâtiment, qualité de l’air, détection/ signalisation incendie, éclairage de sécurité). Avoir son profit ou sa rentabilité ne doit pas se faire contre la protection des personnes (3).

Malheureusement, le fardeau de la preuve est trop souvent imposé au locataire, qui lui a des moyens limités et vit paies par paies (2, 7). Démuni de savoir et d’argent, un locataire qui veut mettre à l’ordre un propriétaire doit parfois envoyer à ses frais une mise en demeure validé par d’autres professionnels. Si celle-ci ne donne pas d’action de correction, la suite implique un huissier qui coûte encore de l’argent au locataire.

Autres constats dans le domaine de l’immobilier :

• Il n’est pas normal que les augmentations de loyers dépassent la loi si elles ne sont pas justifiés par des rénovations essentielle (et non dû par des manquements) pour le bien des locataires;
• Il n’est pas normal que des profiteurs contournent les règles imposées sur la sous location d’appartement ou parasitent d’autres locataires (4, 6)

Tous ces problèmes viennent de l’inefficacité du Tribunal administratif du logement (TAL) à gérer un registre des loyers. Équipe Autonomiste proposent les solutions suivantes dans sa réforme:

1. Tenue à jour d’un registre des loyers :

Annuellement, la régie du logement devrait recevoir la documentation avec des rapports à l’appui démontrant les signes d’une bonne gestion d’actif immobilier. La bonne foi des propriétaires est à démontrer pour justifier les hausses de loyers. Récompensons les gens responsable car il existe de bons propriétaires.

Le tribunal administratif du logement (TAL) et la régie du logement devraient être en mesure de conserver des dossiers à jour de l’ensemble du parc locatifs et assurer l’application des lois sur la sous-location et de gestions des augmentations de loyers. La tenue à jour d’un registre des loyers est leur responsabilité.

2. Impliquer les villes à mieux connaitre leur parc immobilier

Demander aux villes de se responsabiliser en impliquant les inspecteurs municipaux pour produire des rapports de la qualité des logements et état des logements et contre vérifier les rapports soumis par les propriétaires.

Toutes ces données pourraient servir aux élus municipaux pour déterminer leurs besoins d’aménagement de leurs territoires. Cela tiendrait responsable les élus municipaux des permis de démolitions qu’ils donnent sans valider leur pertinence et avoir une vision de saine gestion de leur villes.

En dernier recours, la RBQ pourrait être impliqué pour éviter des tragédies et fermer les bâtiments non conformes.

3. Cesser que des propriétaires abusent du TAL pour intimider les locataires(1).

Le locataire devrait être conscient et noter ce qui ne fonctionne pas dans son habitation afin d’arriver à un compromis pour une relation humaine et équitable. Ce constat commun est essentiel pour que les actifs immobiliers soient des milieux de vie prospère.

4. Automatiser le traitement des demandes de plaintes et le traitement des données pour confirmer les conformités aux lois et codes établis.

Les services de traitements sont déficients avec les fonctionnaires présents. Plusieurs personnes appelant à la régie du logement n’ont pas de service humain et efficace, il est requis de changer les méthodes pour desservir la population.

Bilan : Avec ces propositions, aucune augmentation de loyers supérieures à la loi pourraient être autorisés, des sous-locations illégales serait automatiquement détectés et le prix de loyers, la qualité du parc locatif serait contrôlé systématiquement pour le bien être des bénéficiaires. .

Pour ce qui est de la crainte d’une augmentation de loyers, la loi ne permet pas de montrer les loyers plus hauts que les taux et la justification des investissements tels que le parti Équipe Autonomiste le réaffirme dans son programme.

Références :

(1) Une vingtaine de faux documents déposés au tribunal pour forcer des hausses de loyer, 22 novembre 2024, Louis-Philippe Bourdeau, TVA Nouvelles

(2) C’est une certaine justice qui a été rendue»: condamné à payer plus de 46 000$ pour avoir transformé des logements en Airbnb, 29 novembre 2024, Anouk Lebel, TVA Nouvelles

(3) Voici le géant de l’immobilier qui engorge le plus le Tribunal administratif du logement au Québec, 23 novembre 2024, Louis-Philippe Bourdeau, Anouk Lebel et Charles Mathieu, TVA Nouvelles

(4) Sous-location, cession et modification de bail, sans abus de confiance, 23 juin 2024, Équipe Autonomiste

(5) Des locataires forcés de prouver à leur arrondissement qu’ils existent, 1er avril 2025, Marie-Josée Paquette-Comeau, Radio Canada-Info

(6) Des locataires empochent les profits, 14 janvier 2023, Marie-Pier Gagné, Agence QMI, Le Journal de Montréal

(7) Les locataires qui ont fait valoir leurs droits auprès du TAL se disent désavantagés, 28 juin 2025, vidéo de Claudine Bourbonnais, Le Téléjournal, Radio-Canada